Mise à jour 06/11/2022
Les plus-values mobilières sont des gains en capital réalisés lors de la cession de biens meubles (actions, obligations, etc.). Les contribuables peuvent bénéficier d’une exonération de ces gains en capital sous certaines conditions. Découvrez les conditions d’exonération des plus-values mobilières et comment bénéficier de cette exemption.
- Découvrez les conditions d’exonération des plus-values mobilières
- Les plus-values mobilières : comment bénéficier de l’exonération ?
- Exonération des plus-values mobilières : quelles conditions ?
- Plus-values mobilières : quand et comment sont-elles exonérées ?
- Les plus-values mobilières : mode d’emploi de l’exonération
- Conclusion
Il existe également des conditions spécifiques pour les actions et les parts de SAS, de BA et de SCP. Les actions et les parts de SAS sont exonérées de CSG et de prélèvements sociaux si elles ont été acquises avant le 1er janvier 2018 et si elles sont détenues dans un PEA. Les actions et les parts de BA sont exonérées de CSG et de prélèvements sociaux si elles ont été acquises avant le 1er janvier 2016 et si elles sont détenues dans un PEA. Les parts de SCP sont exonérées de CSG et présentent une imposition forfaitaire unique (IFU) réduite à 7,5 % lorsqu’elles sont détenues dans un PEA.
En outre, il existe une exonération partielle pour les titres acquis dans le cadre d’une offre publique ou privée par une PME ou une start-up dont le siège social est situé en France ou dans un pays membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Cette exonération est conditionnée au fait que les titres soient conservés pendant au moins cinq ans à compter du jour suivant celui où ils ont été acquis. La plus-value réalisée sur ces titres est alors imposable à hauteur 50 % seulement.
Enfin, il existe une exemption totale pour les gains réalisés sur la vente d’actions ou parts sociales acquises dans le cadre d’une opa amicale portant sur une entreprise dont le siège social est située en France ou dans un pays membre UE/EEE/Suisse et qui emploie moins 250 personnes au moment où l’offre a été faite.
Découvrez les conditions d’exonération des plus-values mobilières
Les plus-values mobilières sont soumises à la CSG, au SAS et à l’impôt sur le revenu. Toutefois, il est possible de bénéficier d’une exonération de ces impôts sous certaines conditions.
Pour bénéficier de cette exonération, il faut que les titres soient détenus par une société ou une entreprise. Les cessions de titres doivent également avoir lieu avant le 31 décembre de l’année en cours. Enfin, les titres doivent être des valeurs mobilières ou des titres de sociétés cotées en bourse.
Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez bénéficier d’une exonération de la CSG, du SAS et de l’impôt sur le revenu. Cette exonération est valable pour les cessions de titres réalisées avant le 31 décembre de l’année en cours.
Les plus-values mobilières : comment bénéficier de l’exonération ?
Les plus-values mobilières sont des gains en capital réalisés lors de la cession de titres ou d’actions. En France, elles sont soumises à la CSG (Contribution sociale généralisée) et aux prélèvements sociaux, mais il est possible de bénéficier d’une exonération totale ou partielle.
Pour bénéficier de l’exonération totale, il faut que les titres soient détenus depuis au moins 8 ans et que la société cotée en bourse soit domiciliée dans l’Union européenne ou dans un pays ayant signé avec la France une convention fiscale. Les titres doivent également être cotés sur un marché réglementé ou admis aux négociations sur un marché réglementé.
Exonération des plus-values mobilières : quelles conditions ?
La loi de finances pour 2020 a apporté plusieurs modifications concernant l’imposition des plus-values mobilières. En effet, elle a instauré un nouveau régime d’exonération des plus-values professionnelles, ainsi qu’un nouveau taux de prélèvements sociaux sur les cessions de titres.
Le nouveau régime d’exonération des plus-values professionnelles est applicable aux cessions de titres réalisées par les entreprises et les particuliers imposables à l’impôt sur le revenu au taux marginal de 30 %. Pour être exonérée, la plus-value doit être investie dans une entreprise en création ou en développement, dans une société de capital-risque ou dans une start-up innovante. La loi prévoit également que la plus-value doive être investie dans les 12 mois suivant la cession des titres.
Le nouveau taux de prélèvements sociaux sur les cessions de titres est fixé à 17,2 %.
Plus-values mobilières : quand et comment sont-elles exonérées ?
Plus-values mobilières : quand et comment sont-elles exonérées ?
Les plus-values mobilières sont des gains en capital réalisés lors de la cession de titres ou d’actions. En France, elles sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais il existe des conditions pour bénéficier de l’exonération.
Pour les particuliers, les plus-values mobilières sont exonérées de l’impôt sur le revenu si elles proviennent de la cession de titres ou d’actions détenus dans un PEA ou un compte-titres. Les plus-values professionnelles, quant à elles, bénéficient d’un abattement forfaitaire de 50 %.
Les plus-values mobilières : mode d’emploi de l’exonération
Les plus-values mobilières sont des gains en capital réalisés lors de la cession de valeurs mobilières, comme des actions ou des parts de sociétés. Elles sont soumises à la CSG et à l’impôt sur le revenu, mais il existe des conditions d’exonération.
Pour les PME cotées en Bourse, la plus-value est exonérée de CSG si elle est réalisée au moins un an après la date de souscription des titres. La condition d’exonération est portée à 18 mois pour les titres cotés sur le marché Alternext d’Euronext Paris.
Pour les droits sociaux de sociétés non cotées, la plus-value est exonérée de CSG si elle est réalisée au moins 2 ans après la date de souscription.
Dans tous les cas, l’exonération est conditionnée au fait que le contribuable n’ait pas cédé de valeurs mobilières du même type dans les 12 mois qui précèdent ou suivent la date de cession.
Conclusion
Pour bénéficier de l’exonération des plus-values mobilières, il faut respecter certaines conditions. En effet, il faut que les actions ou les parts soient détenues depuis au moins deux ans et que le montant des gains ne soit pas supérieur à 18 000 euros par an. De plus, il est important de savoir que cette exonération n’est pas applicable aux gains réalisés sur des titres de sociétés non cotées en bourse.
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