Mise à jour 31/10/2022
Les bailleurs sociaux ont un avantage fiscal lorsqu’ils vendent des logements sociaux. Ils bénéficient d’une exonération de la plus-value immobilière, de la taxe foncière et de la TVA. La loi Pinel permet aux bailleurs sociaux de bénéficier de ces avantages fiscaux.
- Avantage fiscal pour les vendeurs de logements sociaux
- Exonération de la plus-value immobilière pour les bailleurs sociaux
- La loi Pinel permet aux bailleurs sociaux de bénéficier d’une exonération fiscale
- Les bailleurs sociaux peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe foncière
- Les bailleurs sociaux peuvent bénéficier d’une exonération de la TVA
- Conclusion
Cette exonération s’applique aux biens immobiliers vendus entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021. Elle concerne les immeubles situés en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer. Les propriétaires doivent vendre leur bien à un bailleur social agréé par le ministère du Logement et de l’Habitat durable.
Pour bénéficier de cette exonération, il faut que le bailleur social s’engage à mettre le bien en location pendant au moins 15 ans. La durée de location peut être prolongée par convention entre le bailleur social et le propriétaire.
Cette mesure vise à favoriser la mixité sociale dans les grandes villes comme Paris, où les loyers sont souvent élevés. Elle permettra également de diminuer la demande locative pour les logements sociaux, qui est très forte dans certaines zones géographiques.
Avantage fiscal pour les vendeurs de logements sociaux
Avantage fiscal pour les vendeurs de logements sociaux
Les logements sociaux bénéficient d’un avantage fiscal lors de leur cession. En effet, la loi du 6 juillet 1989 prévoit une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les organismes qui vendent des logements sociaux. Cette exonération s’applique également aux cessions de logements réalisées dans le cadre de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).
Pour bénéficier de cet avantage fiscal, il faut que le logement vendu soit destiné à la résidence principale du preneur et qu’il respecte certaines conditions de surface et de confort. Les logements doivent également être situés dans des zones où la demande est forte et où il y a peu d’offre.
Les organismes qui vendent des logements sociaux ont un délai de cinq ans pour revendre le logement. Si le logement est revendu avant ce délai, l’avantage fiscal est perdu.
Exonération de la plus-value immobilière pour les bailleurs sociaux
La loi de finances pour 2020 a apporté une modification importante en ce qui concerne l’exonération de la plus-value immobilière pour les bailleurs sociaux. En effet, ces derniers bénéficient désormais d’une exonération totale de la plus-value réalisée lors de la cession de terrains à bâtir destinés à être utilisés pour des logements sociaux. Cette mesure s’applique aux cessions réalisées par les bailleurs sociaux agréés au titre de la loi du 6 juillet 1989 et dont la durée de détention du bien est au moins égale à cinq ans. Les organismes de logement social doivent également être propriétaires des terrains à bâtir concernés par la cession.
Cette modification apportée par la loi de finances pour 2020 vise à encourager les bailleurs sociaux à investir dans le logement social.
La loi Pinel permet aux bailleurs sociaux de bénéficier d’une exonération fiscale
La loi Pinel permet aux bailleurs sociaux de bénéficier d’une exonération fiscale sur les cessions de logements sociaux réalisées à un prix inférieur au prix du marché. Cette mesure a pour objectif de favoriser la vente de logements sociaux et de permettre aux organismes HLM de réaliser des cessions à des prix plus élevés.
Les bailleurs sociaux peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe foncière
Les bailleurs sociaux peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe foncière. Cela leur permet de réduire le coût de la vente des logements sociaux. La loi de finances pour 2020 prévoit une exoneration plus importante pour les cessions de logements sociaux destinés à la résidence principale. Les organismes HLM et les autres bailleurs sociaux peuvent ainsi bénéficier d’une réduction de la taxe foncière sur leurs logements sociaux.
Les bailleurs sociaux peuvent bénéficier d’une exonération de la TVA
Les bailleurs sociaux peuvent bénéficier d’une exonération de la TVA. Cela leur permet de céder des logements sociaux à des organismes HLM ou des associations sans payer de taxe sur la plus-value immobilière. La loi du 6 juillet 1989 prévoit que les bailleurs sociaux bénéficient d’un abattement de 50 % sur la plus-value immobilière réalisée lors de la cession de logements à des organismes HLM ou des associations agréées. L’abattement est porté à 70 % si les logements sont cédés à un organisme HLM pour être destinés à la construction de nouveaux logements sociaux. Les bailleurs sociaux peuvent également bénéficier d’une exonération de la taxe foncière sur les terrains à bâtir qu’ils cèdent à un organisme HLM ou à une association agréée pour la construction de nouveaux logements sociaux.
Conclusion
La loi Pinel permet aux bailleurs sociaux de bénéficier d’une exonération fiscale lorsqu’ils vendent un logement social. Les bailleurs sociaux peuvent ainsi bénéficier d’une exonération de la taxe foncière, de la TVA et de la plus-value immobilière.
