Mise à jour 01/11/2022
Le commerce est l’une des activités économiques les plus importantes. La cession de fonds de commerce est l’une des manières de réaliser une plus-value. La plus-value des cessions de fonds de commerce est exonérée d’impôt. Cependant, il existe certains cas où la cession de fonds de commerce peut être soumise à la TVA. La cession de fonds de commerce et les droits d’enregistrement sont également des sujets importants à prendre en compte.
- La plus-value des cessions de fonds de commerce est exonérée d’impôt
- Cession de fonds de commerce : comment éviter la plus-value ?
- La cession de fonds de commerce peut-elle être exonérée de TVA ?
- La cession de fonds de commerce et les droits d’enregistrement
- La cession de fonds de commerce et la plus-value immobilière
- Conclusion
La plus-value sur la cession d’un fonds de commerce est exonérée de droits de mutation à titre onéreux (bic) lorsque la cession est réalisée par une PME ou une entreprise individuelle relevant du régime général de la TVA. Les cessions réalisées par les autres contribuables, notamment les sociétés non soumises à la TVA, sont soumises au droit de mutation à titre onéreux (bic).
Pour bénéficier de l’exonération de TVA, il faut que le cessionnaire soit immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) et qu’il justifie son activité principale dans le local commercial vendu. Le cessionnaire doit également fournir au vendeur une attestation sur l’honneur certifiant qu’il remplit ces conditions.
La plus-value sur la cession d’un fonds de commerce est exonérée de droits de mutation à titre onéreux (bic) lorsque la cession est réalisée par une PME ou une entreprise individuelle relevant du régime général de la TVA. Les cessions réalisées par les autres contribuables, notamment les sociétés non soumises à la TVA, sont soumises au droit de mutation à titre onéreux (bic).
Pour bénéficierde l’exonérationdeTVA, il faut que lecessionnaire soitimmatriculéau registredu commerceet des sociétés(RCS) ou aurepertoiredesmétiers(RM) etson activitéprincipaledanslelocal commercialvendusoitjustifiée.Lecessionnairedoitfournirau vendeuruneattestationcertifiantqu’ildoitjustifierde son activité principale dans le local commercial vendu ainsi que sa situation fiscale en France avant signature du contrat de vente .
La plus-value des cessions de fonds de commerce est exonérée d’impôt
La plus-value des cessions de fonds de commerce est exonérée d’impôt. Cela signifie que si vous vendez votre entreprise, vous ne paierez pas d’impôt sur la différence entre le prix de vente et la valeur du fonds de commerce. Cette exonération s’applique aux cessions de fonds de commerce réalisées par les entreprises relevant du BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou du CFE (chiffre d’affaires égal ou supérieur à 1,2 million d’euros).
Pour bénéficier de cette exonération, il faut que le cédant ait exercé son activité professionnelle pendant au moins 5 ans avant la vente et que la plus-value réalisée soit investie dans une nouvelle entreprise relevant du BIC ou du CFE.
Cession de fonds de commerce : comment éviter la plus-value ?
La cession de fonds de commerce est l’une des modalités de cession d’entreprise. Elle consiste en la vente d’un ensemble de biens et de droits ayant pour objet l’exploitation d’un commerce. La plus-value réalisée sur la vente du fonds de commerce est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Toutefois, il est possible de bénéficier d’une exonération totale ou partielle de cette plus-value. Pour en bénéficier, il faut que le cédant remplisse certaines conditions.
La cession du fonds de commerce peut être une opération intéressante pour les petites et moyennes entreprises (PME), notamment en cas de reprise d’entreprise. En effet, elle permet de céder l’ensemble des éléments constitutifs du commerce et de ne pas avoir à les démonter. De plus, la cession du fonds de commerce permet souvent de réaliser une plus-value importante.
La cession de fonds de commerce peut-elle être exonérée de TVA ?
La cession de fonds de commerce peut-elle être exonérée de TVA ?
Oui, la cession de fonds de commerce peut être exonérée de TVA dans certaines conditions. En effet, la TVA n’est pas due lorsque la cession porte sur les droits ou les parts d’une entreprise ayant son siège social dans Paris ou en petite ou moyenne entreprise (PME), à condition que le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise ne dépasse pas certaines limites. De plus, la cession doit être réalisée par une entreprise qui exerce une activité commerciale, industrielle ou agricole et qui est soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Enfin, l’exonération est partielle si la cession porte sur un fonds de commerce exploité en location-gérance.
La cession de fonds de commerce et les droits d’enregistrement
La cession de fonds de commerce et les droits d’enregistrement
La cession de fonds de commerce est soumise à la TVA, même si elle est exonérée de droits d’enregistrement. La CCI de Paris vous accompagne dans la détermination de la valeur du fonds de commerce et des éventuelles plus-values à réaliser.
Le montant des droits d’enregistrement est calculé en fonction de la valeur du fonds de commerce cédé. Cette valeur est déterminée par la société cessionnaire, en fonction du chiffre d’affaires réalisé par le vendeur et du bénéfice net escompté. La plus-value réalisée sur la cession du fonds de commerce est soumise à l’impôt sur les sociétés, au taux applicable aux plus-values mobilières.
La cession de fonds de commerce et la plus-value immobilière
La cession de fonds de commerce et la plus-value immobilière sont des sujets qui intéressent beaucoup les sociétés. En effet, la cession de fonds de commerce permet de réaliser une plus-value immobilière et de se défaire des droits de parts sociales. La vente du fonds de commerce est soumise à la CFE (Commission des Finances et de l’Économie) et à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). La plus-value immobilière est quant à elle soumise au septies CGI (Code Général des Impôts). Les values professionnelles sont également un élément important à prendre en compte lors de la cession d’un fonds de commerce. En effet, elles permettent de déterminer le prix de vente du fonds de commerce. La value à terme est également un élément important à prendre en compte lors de la cession d’un fonds de commerce. Elle permet de déterminer le montant des droits à percevoir par les cédants.
Conclusion
La cession de fonds de commerce est une opération qui peut être exonérée d’impôt si elle respecte certaines conditions. Il est cependant possible de réduire la plus-value imposable en mettant en place une stratégie adéquate. La cession de fonds de commerce peut également être exonérée de TVA si elle respecte certaines conditions. Enfin, la cession de fonds de commerce entraîne des droits d’enregistrement qui doivent être payés par le vendeur.
